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CONGEDIEMENT DÉGUISÉ : C'EST COMME SI ON M'AVAIT FORCÉ À DÉMISSIONNER...

17 février 2012 | Nadia Pola | Droit du travail et de la famille

Qu’est-ce que le congédiement déguisé? Bien que la Loi, tant le Code civil du Québec, que la Loi sur les normes du travail ne définissent pas le congédiement déguisé, la Cour suprême du Canada s’est penchée sur la définition de cette notion.

Ainsi, lorsqu’un employeur décide unilatéralement de modifier de façon substantielle les conditions de travail de son employé et que celui-ci n’accepte pas ces modifications et quitte son emploi dans un délai raisonnable suite à la prise de connaissance desdits changements, le départ de l’employé ne constitue pas nécessairement une démission. En effet il peut s’agir d’un congédiement déguisé.

Le congédiement déguisé consiste donc habituellement en une modification substantielle et défavorable pour l’employé de son contrat de travail ou de ses conditions de travail sans qu’il ait eu l’opportunité d’exprimer son acceptation au préalable. L’employé est donc mis devant le fait accompli et donne alors sa démission à l’employeur.

La modification substantielle du contrat de travail peut se manifester par exemple par des changements substantiels tels que la réduction considérable du salaire de l’employé, des changements importants quant au lieu de travail, les heures de travail, les pouvoirs ou le poste de l’employé.

En conclusion, le salari

Me Nadia Pola
Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.