Latest publications
26 septembre 2011 | Jean-François Saucier | Droit fiscal et des affaires
Avant de procéder à la vente ou à l’achat d’une entreprise, il est important de se pencher sur les conséquences fiscales découlant de ce type de transaction.
- La vente des actifs
D'abord, un acheteur préférera habituellement acquérir les actifs d’une entreprise plutôt que ses actions. En effet l’acheteur n’ayant pas l’obligation de procéder à l’achat de la totalité des actifs de l’entreprise, il a donc la possibilité de choisir les actifs qu’il veut acquérir. De plus, l’acheteur n’a pas à continuer l’entité juridique de la compagnie et évite ainsi de se retrouver avec des problèmes insoupçonnés au moment de l'achat.
En ce qui concerne les conséquences fiscales d'une telle transaction, il y aura une imposition au niveau corporatif et personnel. D'une part, au plan corporatif, la société sera assujettie entre autres à l'impôt sur ses gains en capital imposables et sur le revenu d’entreprise généré suite à la vente de ses actifs. D'autre part, afin de pouvoir bénéficier des revenus de la vente, l’actionnaire retirera un dividende de la compagnie pour lequel il sera imposé.
- La vente des actions
À l'inverse, le contribuable qui procède à la vente de son entreprise préférera vendre ses actions plutôt que les actifs qu'elle détient. En effet dans un tel cas, le vendeur inclut dans son revenu uniquement le gain en capital imposable réalisé sur la vente de ses actions, soit 50% du gain total puisque seulement 50% du gain en capital est imposable. Il est à noter qu'un contribuable qui dispose d’actions admissibles de petite entreprise peut bénéficier d'une exemption sur le gain en capital ainsi réalisé, jusqu’à concurrence d’un montant cumulatif durant sa vie de 750 000 $ ou 375 000 $ de gain en capital imposable.
Jean-François Saucier
Alepin Gauthier, avocats
Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.
