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LE TESTAMENT CONJOINT : VALIDE ?

5 février 2010 | Gianina Fuschini | Droit des successions

Une lectrice de Laval nous a demandé si le testament de ses parents qu’ils avaient fait ensemble et signé ensemble et sans témoin était valide ?

Le Code civil du Québec prévoit trois formes de testament :

A) Testament olographe

B) Testament devant témoins

C) Testament notarié

En aucun cas, deux personnes ne peuvent faire un testament conjoint. En effet, un testament fait par deux ou plusieurs personnes ensemble est invalide, tel que prévu à l’article 704, alinéa 2, du Code civil du Québec.

Il est possible de faire un testament sans la présence de témoins, mais ce testament doit rencontrer certains critères. Ledit testament doit être rédigé et signé de la main du testateur. Par conséquent il ne doit par être rédigé en utilisant un moyen technique tel un ordinateur ou un appareil de dactylo.

En effet, le caractère essentiel du testament olographe est qu’il vient directement du testateur et donc il doit être écrit de sa main.

Ce testament par contre est le moins souhaitable. D’abord il peut facilement disparaître ou se perdre puisqu’il n’est pas enregistré dans aucun registre du Barreau ou de la Chambre des notaires du Québec. Il doit également, au décès du testateur, faire l’objet d’une requête en vérification de testament contrairement au testament notarié. Finalement il n’est pas rare qu’il soit incomplet et qu’il présente souvent des problèmes d’interprétation et d’exécution le moment venu pour l’appliquer, le testateur n’ayant pas consulté de conseiller juridique, notaire ou avocat, avant de le rédiger.

Me Gianina Fuschini
Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.