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LA PRESTATION COMPENSATOIRE
10 mai 2010 | Gianina Fuschini | Droit matriomonial et de la famille
Une lectrice de Blainville nous indique que pendant son mariage elle a travaillé au sein de l’entreprise de son ex-conjoint pendant plusieurs années sans recevoir de salaire et aujourd’hui, en faisant face à un divorce, elle aimerait connaître si elle a des droits en sa faveur devant les tribunaux.
La loi prévoit aux articles 427 et suivants du Code civil du Québec qu’au moment où il prononce la séparation de corps, le divorce ou la nullité du mariage, le Tribunal peut ordonner à l’un des époux de verser à l’autre, en compensation de la contribution de ce dernier, en biens ou en services, à l’enrichissement du patrimoine de son conjoint, une prestation payable comptant ou par versements. Le Tribunal devra alors tenir compte, notamment, des avantages que procurent le régime matrimonial et le contrat de mariage. Il en est de même en cas de décès où il est alors tenu compte des avantages au conjoint survivant lui provenant de la succession.
Pour établir le droit à une prestation compensatoire et le montant de celle-ci, les critères suivants doivent être rencontrés :
a) Un apport d’un des époux;
b) L’enrichissement du patrimoine ou des biens d’une partie;
c) Le lien causal entre l’apport fait et l’enrichissement;
d) La proportion dans laquelle l’apport a permis l’enrichissement;
e) Un appauvrissement de l’autre conjoint vu le travail ou le service rendu;
f) Une absence de justification à l’enrichissement.
Évidemment, comme chaque cas est un cas d’espèce, il sera important de faire évaluer le dossier par un avocat afin de voir si vous avez des droits quelconques a une prestation compensatoire.
Me Gianina Fuschini
Alepin Gauthier, Avocats
Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.
