Latest publications
LE MAJEUR ET LA PENSION ALIMENTAIRE
4 février 2010 | Martine Morin | Droit matriomonial et de la famille
Un lecteur nous demande s’il est possible de cesser le paiement d’une pension alimentaire pour un enfant majeur aux études, mais ne réussissant pas ses cours et ne démontrant aucun intérêt pour son éducation et la démarche à suivre.
Tout d’abord, peu importe la situation, chaque fois que vous désirez faire annuler une pension alimentaire, vous devez le faire par requête à la Cour.
Concernant une demande spécifique comme dans le présent cas, les tribunaux ont émis certaines réserves à annuler une pension alimentaire pour des enfants majeurs non autonomes ayant plus ou moins à cœur leurs études, cette problématique étant souvent reliée à des difficultés d’apprentissage. Ce n’est pas parce que le parcours de l’enfant n’est pas linéaire, que des soubresauts sérieux arrivent et que des embûches se posent sur la route de l’étudiant que le tribunal va annuler la pension alimentaire payable pour le bénéfice de l’enfant devenu majeur.
Les tribunaux ont également affirmé qu’on doit s’attendre à ce qu’en cours d’études bien des enfants connaissent des moments difficiles, soit que la motivation soit absente, soit qu’ils éprouvent des problèmes personnels et qu’ils ne donnent pas le rendement qu’ils devraient fournir, soit qu’ils fassent une pause pour rattraper un retard.
C’est à la personne qui demande l’annulation de prouver que l’enfant majeur ne réussit pas, qu’il n’a pas d’intérêt dans ses études et que la pension alimentaire doit donc être annulée.
Concernant les enfants mineurs fréquentant peu ou pas l’école et ne réussissant pas leurs études, les tribunaux accepteront rarement d’annuler la pension alimentaire payable pour leur bénéfice avant l’âge de la majorité.
Me Martine Morin
Alepin Gauthier, Avocats
Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.
