Latest publications

LA FAILLITE ET VOS DROITS SUR VOTRE MAISON, EN AVEZ-VOUS?

26 mars 2010 | Franco Tamburro | Droit de la faillite et de l'insolvabilité

Réal de Vimont nous pose la question suivante :

« Il y a quelques semaines, j’ai fait faillite. Je n’avais plus les moyens de payer mes dettes et j’ai perdu mon emploi. Hier, mon cousin m’a dit qu’il aimerait acheter ma maison. Le montant ne sera pas suffisant pour effacer mes dettes mais j’aimerais lui vendre ma maison. Est-ce que je peux le faire? »

Vous ne pouvez pas vendre votre maison directement à votre cousin. Lorsque vous avez fait faillite, votre syndic de faillite est devenu saisi de tous vos biens incluant la maison. Seul le syndic peut valablement vendre votre maison.

Cependant, le syndic représente les intérêts des créanciers. En conséquence, il va décider si l’offre d’achat est intéressante pour payer l’hypothèque et les autres créanciers ou s’il est préférable d’essayer de la vendre à un meilleur prix.

Le syndic de faillite a aussi d’autres options. Il peut renoncer aux droits des créanciers dans la maison s’il n’y a pas d’intérêt économique dans celle-ci pour la masse des créanciers, par exemple, s’il y a une hypothèque sur la maison et que le solde de celle-ci excède ou est à peu près équivalente à la valeur de la maison. Si le syndic renonce à la maison, la banque pourra exercer ses recours hypothécaire pour prendre possession de l’immeuble et\ou vendre la maison en justice, si vous êtes en défaut, ou encore vous laisser vendre votre maison sujet évidemment à son hypothèque.

Pour toutes questions au niveau légal concernant la faillite, n’hésitez pas à contacter votre avocat.

Me Franco Tamburro
Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.