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LA RESPONSABILITÉ CIVILE D'UNE MUNICIPALITÉ POUR SA NÉGLIGENCE À FAIRE RESPECTER SON RÈGLEMENT DE ZONAGE

3 décembre 2009 | Yves Paquette | Droit civil

Vous venez de vous faire construire une superbe résidence en bordure d’une rivière où vous pensez pouvoir y vivre des jours paisibles et heureux. Or, juste en face de votre terrain se trouve un bâtiment exploité à titre de garage mais dont les activités contreviennent à la réglementation applicable au point où l’exploitant d’un tel bâtiment, par tout le vacarme qu’il y mène, vous empêche de jouir pleinement de votre nouvelle propriété.

Vous vous demandez aujourd’hui, après vous avoir adressé, sans succès, à la municipalité pour qu’elle intervienne et fasse cesser les activités illégales de votre voisin, si vous pourriez poursuivre en justice pour dommages-intérêts non seulement un tel voisin mais également ladite municipalité vu son inertie à faire respecter son règlement de zonage

À la lumière des faits décrits plus haut, nous sommes d’avis que la municipalité a la responsabilité de faire appliquer son règlement de zonage et que, bien qu’elle puisse avoir discrétion pour décider d’instituer, le cas échéant, quelque recours judiciaire contre la personne contrevenante, si ladite municipalité, par son inaction, voit à causer un dommage à une personne, elle pourrait être redevable, envers cette personne ainsi lésée, de voir à l’indemniser des dommages alors subis.

Dans le cas qui nous occupe, vous pourriez, advenant l’inertie de la municipalité à agir, intenter, auprès de la Cour supérieure de votre région, une requête à l’encontre de la personne fautive en vue de faire cesser l’utilisation incompatible avec le règlement de zonage de la municipalité concernée, en sus d’un recours en dommages-intérêts tant à l’encontre de la personne contrevenante qu’à l’encontre de la municipalité pour être indemnisé de tous les dommages-intérêts que vous pourriez avoir subi, le cas échéant, par suite d’une telle exploitation illégale, par votre voisin, de l’immeuble situé en face du vôtre.

Finalement, dans l’éventualité où vous seriez confronté à une situation qui pourrait s’apparenter à celle décrite ci-haut, n’hésitez pas à consulter votre avocat.

Me Yves Paquette
Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.