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LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ

26 juin 2009 | Philippe Lacoste | Droit des biens et de la propriété

Depuis janvier 1999, lorsque vous achetez ou que vous faites bâtir une maison neuve, ce bâtiment doit obligatoirement être couvert par un plan de garantie et c'est l'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ) qui administre ce plan.

L'achat d'une maison neuve est un investissement important et la garantie des maisons neuves (GMN) donne à l'acheteur la garantie d'être remboursé pour certains problèmes liés à sa maison. Il est toutefois important de bien comprendre l'étendue du plan de garantie et suivre à la lettre son mécanisme de mise en oeuvre dès qu'un problème survient.

En effet, pour que la garantie s'applique, plusieurs délais doivent être rigoureusement respectés lorsqu'un problème est découvert. Ces délais sont dans certains cas très courts et leur non-respect peut faire perdre à l'acheteur de la maison le bénéfice de la garantie et l'obliger à se tourner vers les tribunaux, ce qui peut être beaucoup plus long et coûteux.

Par exemple, la GMN couvre les vices et malfaçons (défauts mineurs) qui ne sont pas apparents au moment de la réception de la maison et qui sont découverts dans l'année suivant cette réception. Toutefois, l'acheteur doit les dénoncer à l'entrepreneur et à l'APCHQ, au plus tard six mois après leur découverte, sinon, il perd le bénéfice de la garantie.

Ainsi, dès que vous êtes témoin d'un problème avec votre maison, assurez-vous d'en informer l'entrepreneur et l'APCHQ dans les plus brefs délais.

Étant donné l'importance de ce sujet, il en sera traité dans une prochaine chronique.

Pour plus d'information, vous pouvez consulter l'adresse suivante : www.gomaison.com

Me Philippe Lacoste
Alepin Gauthier, avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.