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LES MÉDECINS PRESCRIPTEURS SONT-ILS DES CLIENTS DE L'EMPLOYEUR D'UN REPRÉSENTANT PHARMACEUTIQUE?

8 octobre 2009 | Yves Paquette | Droit des obligations

Avant d'être embauché par une compagnie oeuvrant dans la vente de produits pharmaceutiques à titre de représentant en vente, cette dernière envisage la possibilité de vous faire signer une clause de non-sollicitation.

Cette clause viendrait vous empêcher à compter de la date de terminaison de votre emploi de pouvoir solliciter pendant une période de temps donné, tout client de ladite compagnie existant au moment de la terminaison de l'emploi. Vous vous questionnez dès lors si les médecins que vous serez appelé à rencontrer au fil du temps à titre de représentant pharmaceutique constitueraient des clients de la compagnie pharmaceutique en question.

À la lumière de la décision rendue dans l'affaire Orthoconcept Québec inc. c. Comeau, dont la situation était analogue à celle ci-haut décrite, il semble qu'un médecin n'est pas en soi, au sens juridique du terme, un client de la compagnie pharmaceutique que vous seriez appelé à représenter, mais simplement une personne qui peut recommander ou décider par voie de prescription spécifique un produit pharmaceutique à son patient. C'est plutôt ce patient qui devient alors le client de la compagnie pharmaceutique. Cela étant dit, l'employeur pourrait, pour contourner un tel problème, prévoir dans sa clause de non-sollicitation une interdiction spécifique de non-sollicitation des médecins prescripteurs au moment de la terminaison de l'emploi du représentant pharmaceutique. Il faudra par contre que cette clause soit également raisonnable eu égard aux circonstances.

Me Yves Paquette
Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.