LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ

26 juin 2009 | Philippe Lacoste | Droit des biens et de la propriété

Depuis janvier 1999, lorsque vous achetez ou que vous faites bâtir une maison neuve, ce bâtiment doit obligatoirement être couvert par un plan de garantie et c'est l'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ) qui administre ce plan.
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LA GARDE PARTAGÉE ET LA PENSION ALIMENTAIRE

15 juin 2009 | Martine Morin | Droit matrimonial et de la famille

Pour les parents qui désirent mettre en place une garde partagée de leurs enfants suite à une rupture, il y a lieu de s'interroger sur la question de la pension alimentaire. Trop nombreuses sont les personnes qui pensent que lorsqu'il y a une garde partagée, il n'y a pas de pension alimentaire payable pour le bénéfice des enfants.
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LA GARANTIE LÉGALE : TOUJOURS INCLUSE !

27 mai 2009 | Yves Paquette | Droit de la consommation

Plusieurs commerçants offrent la possibilité aux consommateurs, moyennant certains frais, de se procurer des garanties lors de l'achat d'un bien. Toutefois, la garantie offerte par le commerçant ne constitue pas l'unique protection que possède le consommateur car elle coexiste avec une garantie légale.
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LES CONDOS + LE BRUIT = UNE SITUATION DÉSAGRÉABLE

25 mai 2009 | Gianina Fuschini | Droit des biens et de la propriété

La propriété d'un condominium ne comporte pas que des avantages, bien qu'elle en ait plusieurs. Ainsi les problèmes de bruits constituent un trouble rencontré fréquemment par les copropriétaires de condominium.
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L'ACHAT D'UNE MAISON, QUELQUES PRÉCAUTIONS À PRENDRE

13 mai 2009 | Lucie Boiteau | Droit des biens et de la propriété

L'achat d'une maison constitue, sans aucun doute, une démarche importante à plusieurs égards, ne serait-ce que d'un point de vue monétaire. Il y a donc des précautions à prendre.
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QU'EST-CE QU'UNE MISE EN DEMEURE ?

6 mai 2009 | Christhi Nguyen | Procédure civile

Lorsqu'une personne refuse, néglige ou omet d'exécuter son obligation en vertu d'un contrat ou prévue par la Loi, la personne en faveur de qui l'obligation doit être exécutée (le « Créancier ») peut s'adresser au Tribunal afin que l'obligation soit exécutée.
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EST-IL POSSIBLE DE CHANGER DE NOM ?

4 mai 2009 | Kerlie Stephen | Droit des personnes

À sa naissance, les parents attribuent un nom à leur enfant et celui-ci est indiqué dans son acte de naissance. Il est possible de changer le nom donné par les parents avec l'autorisation du tribunal ou encore du directeur de l'état civil.
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L'OUTRAGE AU TRIBUNAL : QU'EST-CE QUE C'EST ?

9 avril 2009 | Martine Morin | Procédure civile

L'outrage au Tribunal est un recours dont dispose une partie en cas de non-respect d’une ordonnance d’un jugement, que ce soit au stade intérimaire, provisoire ou final.
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AVIS AUX PROPRIÉTAIRES D'ANIMAUX

19 mars 2009 | Christhi Nguyen | Droit des biens et de la propriété

Pour les propriétaires d'animaux domestiques, vaut mieux connaître l'ampleur de leur responsabilité découlant des faits et dommages causés par leur animal. Le législateur et la jurisprudence ont créé une présomption de responsabilité sans faute à l'endroit du propriétaire et/ou gardien de l'animal.
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LA PRÉSENCE DE VERMICULITE DANS UN IMMEUBLE EST-CE UN VICE CACHÉ ?

13 mars 2009 | Yves Paquette | Droit de la construction

Après avoir récemment acheté une nouvelle maison, vous découvrez que l'entretoit ce celle-ci est isolé avec de la vermiculite. En vous renseignant sur la nature de cet isolant, vous apprenez que la vermiculite peut contenir de l'amiante.
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